1. Éditeur du site
Le site GetEat, accessible à l’adresse geteat.fr ainsi que sur les
sous-domaines attribués à chaque restaurant (par exemple votrerestaurant.geteat.fr),
est édité par :
Proxymis Multimedia
24 rue de la Cité, 59800 Lille, France
SIREN : 440 537 785
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07 440537785
Téléphone : 03 20 31 92 29
Contact : voir notre page Contact
2. Hébergement
Le site GetEat est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann,
59100 Roubaix, France. Les données du service (comptes restaurateurs, menus, commandes)
sont hébergées sur l’infrastructure d’OVH, localisée en France.
3. Objet
GetEat est une solution gratuite qui permet à un restaurant de créer, en quelques
minutes, sa propre plateforme de commande en ligne : ajout du menu avec photos,
génération de QR codes à imprimer, réception et gestion des commandes, et parcours de
commande sur smartphone pour le client (sur place ou à distance), sans commission
GetEat et sans matériel à acheter. Les présentes CGU définissent les règles applicables
à l’utilisation du service par les restaurateurs et, pour les fonctionnalités
concernées, par leurs clients.
4. Définitions
« GetEat » ou « le Service » désigne la plateforme
éditée par Proxymis Multimedia et accessible via geteat.fr et ses sous-domaines.
« Restaurateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé
un espace GetEat pour son établissement. « Client » désigne toute
personne passant commande auprès d’un restaurant via GetEat. « Espace
d’administration » désigne l’interface accessible via
/admin sur le sous-domaine du restaurant, permettant de gérer menu, commandes,
promotions, horaires et paramètres.
5. Accès au service et création de compte
L’accès à l’espace d’administration requiert la création d’un compte restaurateur :
nom de l’établissement, type de restauration, adresse, téléphone, e-mail et mot de
passe. L’inscription est confirmée par un e-mail de validation. Le restaurateur
s’engage à fournir des informations exactes et à jour et à assurer la confidentialité
de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée
effectuée par le restaurateur ou une personne autorisée par lui.
6. Description du service
Selon les fonctionnalités activées, GetEat permet notamment :
- la création et la gestion d’un menu (catégories, produits, options, photos, combos) ;
- la génération de QR codes renvoyant vers la page de commande du restaurant ;
- la réception et le suivi des commandes (confirmée, en préparation, prête, terminée) ;
- l’encaissement des commandes clients via un prestataire de paiement tiers (Stripe ou SumUp) ;
- la publication d’actualités et de promotions ;
- la consultation de statistiques de vente ;
- l’envoi de notifications par e-mail et par notification push au restaurateur et au client.
7. Obligations du restaurateur
Le restaurateur reste seul responsable du contenu qu’il publie (menu, prix,
descriptions, photos, actualités), de l’exactitude de ces informations et du respect
des obligations légales et réglementaires applicables à son activité (hygiène,
affichage des prix, réglementation relative aux allergènes, facturation, obligations
fiscales et sociales). GetEat n’intervient ni dans la préparation, ni dans la
fourniture des produits ou services commandés par les clients.
8. Protection des données personnelles
GetEat collecte et traite des données à caractère personnel (comptes restaurateurs,
coordonnées clients, historique de commandes) nécessaires au fonctionnement du
service, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et
de la loi Informatique et Libertés. Ces données sont hébergées en France chez OVH et
ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution du service
(prestataires de paiement, service d’envoi d’e-mails). Pour toute question relative à
vos données ou pour exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression,
vous pouvez nous contacter via notre page Contact.
9. Cookies
Le site utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du
service (session d’administration, panier client, reconnaissance du restaurant) ainsi
que, le cas échéant, des cookies liés à la vérification anti-robot (Cloudflare
Turnstile) lors de l’inscription et de l’envoi de formulaires.
10. Propriété intellectuelle
La marque GetEat, le logo, le code source de la plateforme, sa charte graphique et ses
contenus éditoriaux sont la propriété de Proxymis Multimedia et sont protégés par le
droit de la propriété intellectuelle. Le restaurateur reste titulaire des droits sur
les contenus qu’il publie (nom du restaurant, menu, photos, textes) et concède à
GetEat le droit de les afficher dans le cadre du fonctionnement du service.
11. Disponibilité et maintenance
GetEat met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la
sécurité du service, sans garantie d’accès continu ou sans interruption. Des opérations
de maintenance planifiées ou des interventions correctives peuvent entraîner une
indisponibilité temporaire, sans que la responsabilité de GetEat puisse être engagée à
ce titre.
12. Responsabilité
GetEat fournit un outil technique de prise de commande et n’intervient pas dans la
relation commerciale entre le restaurateur et son client (préparation, qualité,
conformité des produits, litiges liés à la commande). La responsabilité de GetEat ne
saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme du
service, d’une information erronée fournie par le restaurateur, ou d’un dysfonctionnement
imputable à un prestataire tiers (paiement, hébergement, messagerie).
13. Modification des CGU
Proxymis Multimedia peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour
tenir compte d’évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur est
celle publiée sur cette page ; l’utilisation continue du service après modification
vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Résiliation et suspension
Le restaurateur peut cesser d’utiliser GetEat à tout moment. GetEat se réserve le
droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un compte en cas de manquement grave aux
présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des obligations légales
applicables à l’activité du restaurateur.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution
amiable sera recherchée en priorité ; à défaut d’accord, les tribunaux compétents du
ressort du siège social de Proxymis Multimedia (Lille) seront seuls compétents, sous
réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Proxymis
Multimedia via notre page Contact ou par téléphone au
03 20 31 92 29.