Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent le cadre applicable à l’utilisation de GetEat par les restaurateurs, ainsi que les modalités d’encaissement des commandes passées par leurs clients, en France, en Belgique et en Suisse.
Les prestations décrites dans les présentes CGV sont fournies par :
Proxymis Multimedia
24 rue de la Cité, 59800 Lille, France
SIREN : 440 537 785
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07 440537785
Téléphone : 03 20 31 92 29
Contact : voir notre page Contact
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Les présentes CGV s’appliquent à toute création d’un espace GetEat par un restaurateur (personne physique ou morale agissant à titre professionnel) ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnalités associées : menu, QR codes, gestion des commandes et encaissement des commandes passées par ses clients. Elles prévalent sur toute condition contraire, sauf dérogation expresse et écrite.
L’accès à GetEat, la création du menu, la génération illimitée de QR codes, la gestion des commandes, les statistiques de vente et les notifications sont fournis gratuitement, sans abonnement et sans commission GetEat sur les ventes du restaurant, que la commande soit passée sur place ou à distance. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur notre page Tarifs.
Le seul coût supporté par le restaurateur correspond aux frais standards de son prestataire de paiement (Stripe ou SumUp), prélevés sur les transactions encaissées via GetEat, dans les mêmes conditions que pour tout encaissement par carte bancaire. Ces frais sont fixés par le prestataire de paiement choisi par le restaurateur et non par Proxymis Multimedia. GetEat ne perçoit aucune commission additionnelle sur ces transactions.
La souscription au service s’effectue en ligne via le formulaire d’inscription disponible sur geteat.fr. Le restaurateur renseigne le nom de son établissement, son type d’activité, son adresse, son téléphone et son e-mail, puis confirme son inscription par e-mail. La création du compte vaut acceptation des présentes CGV et des CGU.
Pour encaisser les commandes de ses clients, le restaurateur doit connecter son propre compte Stripe ou SumUp depuis son espace d’administration. Les fonds sont versés directement par le prestataire de paiement au restaurateur, selon les modalités et délais propres à ce prestataire. GetEat n’intervient pas comme intermédiaire financier et ne conserve pas les fonds des transactions.
Chaque commande passée par un client via GetEat constitue une transaction directe entre le client et le restaurant. Les conditions de préparation, de retrait ou de livraison, ainsi que la politique d’annulation ou de remboursement d’une commande, relèvent de la responsabilité du restaurant, dans le respect de la réglementation applicable à la vente de produits alimentaires.
Le service est fourni pour une durée indéterminée. Le restaurateur peut cesser de l’utiliser à tout moment, sans frais ni préavis. Proxymis Multimedia peut suspendre ou résilier l’accès d’un compte en cas de manquement aux présentes CGV, aux CGU, ou d’utilisation non conforme à la réglementation applicable.
Le restaurateur utilise GetEat dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, les règles propres au droit de rétractation des consommateurs ne trouvent pas à s’appliquer à la souscription du service par le restaurateur.
Proxymis Multimedia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de GetEat et sa disponibilité, sans garantie d’absence totale d’interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à un prestataire tiers (paiement, hébergement, messagerie), à une utilisation non conforme du service, ou à un cas de force majeure.
La marque GetEat, sa plateforme, son code et sa charte graphique demeurent la propriété exclusive de Proxymis Multimedia. Aucune disposition des présentes CGV n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du restaurateur, en dehors du droit d’usage du service.
Les données collectées lors de la souscription et de l’utilisation du service (compte restaurateur, coordonnées des clients, historique de commandes) sont traitées conformément au RGPD, comme détaillé dans nos CGU. Ces données sont hébergées en France chez OVH.
Proxymis Multimedia peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution des fonctionnalités du service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Proxymis Multimedia (Lille).
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Proxymis Multimedia via notre page Contact ou par téléphone au 03 20 31 92 29.